Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

NOR : MEST0010769V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 25 mai 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
Objet :
Ces accords fixent respectivement :
- les salaires minimaux ;
- les indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de la région Poitou-Charentes ;
CAPEB région Poitou-Charentes ;
Fédérations françaises du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
SCOP Poitou-Charentes ;
En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minima :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.